Loi :
Le chien est considéré comme un meuble au niveau des textes de Loi.....Ce qui implique qu’en cas de divorce, le chien appartiendra au nom noté sur la carte de tatouage ....sans aucune possibilité de garde ou de visite pour le conjoint ...
Elevage déclaré ?
A partir du moment où un particulier produit 2 portée par an, même s’il ne possède qu’une seule chienne ...il se doit de se déclarer à la Direction des Services Vétérinaire / Mutuelle Sociale Agricole / et surtout aux IMPOTS...
Sous peine d’être accusé de travail au noir, il y a une taxe imposable de
5.5 % pour les chiens .il y a deux possibilités de déclaration pour les impôts :
* soit au forfait (taxe à l’année sur les chiens reproducteurs / variable suivant le département )
* soit une déclaration au réel simplifié qui demande une comptabilité précise
Vices rédhibitoires ?
Il y en a 6 au total :
Les vaccins sont au nombres de 3 :
1 ) Carré
2 ) Hépatite
3 ) Parvovirose
2 ) Ectopie testiculaire = ne concerne que les mâles (monochirdie / cryptochirdie
3) la dysplasie des hanches
4) P.R.A. , Atrophie progressive rétinienne / le chien devient aveugle / certaines sont plus concernées et d’autres races pas du tout ....
S.C.C. ?
Ce sont les initiales de la : Société Centrale Canine à Paris , seul organisme pouvant émettre les inscriptions provisoires au L.O.F. pour des chiots mais issu de deux parents confirmés
A.D.N.
Permet d’être sur et certain que se sont les bons géniteurs de la bonne race déclarés sur les papiers, on peut effectuer une recherche pour les chiots .
Acompte ou arrhe ?
1)L'ACOMPTE : L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
*si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ; *si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
2) LES ARRHES Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
*si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
*si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
* Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Paiement :
Un éleveur n’est pas un organisme de crédit, il n’a pas le droit de vous accorder un paiement de plus de 3 mensualités, cela fait partie des crédits dit « gratuit »
Vous pouvez obtenir ce crédit par votre banque ou un organisme quelconque de crédit ...
Tant que votre chien n’est pas entièrement payé, le vendeur peut conserver sa carte de tatouage seul preuve de propriété ...il vous la remettra a la fin dudit paiement
Vente d’un chiot ou d’un chien :
La vente doit se faire obligatoirement avec un certificat de vente et de garanties, indiquant le nom le tatouage et la destination du chien / chiot ainsi que le prix de vente , et le Numéro de référence de la portée enregistrée a la SCC , et vos signatures en bas de page.
Un chiot vendu pour « la compagnie » aura un prix inferieur au reste de la portée car ceci le rend impropre à l’exposition ou à la reproduction, il aura certainement un défaut au standard pour la confirmation = œil bleu , ectopie testiculaire etc....
Affixe ?
Ceci n’est pas obligatoire, c’est le nom de famille de votre chien, par contre la première lettre de votre chiot devra toujours commencer par une lettre obligatoire pour l’inscription au L.O.F. , cette année soit 2009 , c’est la lettre « E » pour 2010 se sera le « F » toujours pas ordre alphabétique sauf les lettres : K / Q/ W / X / Y / Z
A quoi cela sert le L.O.F. ?
Ceci permet d’être sur et certain de la race, un chiot vendu non L.O.F. sera une race apparentée, il devra être noté « style ou genre » dans l’annonce, il n’y aura aucunes garanties légales pour ce chien ....car votre petit chien vendu « style Lhassa » peut atteindre à l ‘âge adulte la taille d’un briard sans aucun recours possible ...
Confirmation ?
C’est le droit a la reproduction, d’un chiot devenu adulte qui passera devant un juge qui confirmera bien son appartenance à la race ... et qui permettra aux descendants d’être inscrits au L.O.F.
L.O.F. ou pas ?
Que veux dire ce sigle ? L.O.F. = Livre des Origines Françaises ce qui implique que l’on connait les parents grands parents etc , un peu comme votre livret de famille !
Le chiot est vendu avec un « certificat d’inscription au L.O.F., il vous faudra ensuite le faire confirmer devant un juge de la S.C.C., et dans le cas ou cette confirmation est refusée vous avez 2 possibilités :
* soit demandé le remboursement de la moitié du prix de vente au vendeur
* soit vous rendez le chien à l’élevage et le vendeur est obligé de vous rembourser l’achat du chiot (sans les frais d’entretien engagé ...)
Mais uniquement pour un chien de reproduction ou d’exposition pas dans le cas de la vente d’un chiot de compagnie...
Vaccins ?
Non obligatoire, mais un éleveur sérieux se doit de l’effectuer ...
3 desdits vaccins font parties des vices rédhibitoires ...Il est maintenant obligatoire de posséder un « passeport européen » qui annule et remplace l’ancien carnet de vaccinations , sinon impossible de passer les frontières
Tatouage ou puce électronique ?
Peu importe bientôt le tatouage sera bientôt interdit et remplacé totalement par la puce électronique mais cette formalité est OBLIGATOIRE que ce soit pour la vente et même pour une cession gratuite !